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Les mesures à prendre en cas d’assainissement collectif

Vous vendez votre maison et elle est reliée à un système d’assainissement collectif ? Bien qu’aucune obligation de fournir un diagnostic assainissement ne soit imposée, il est recommandé de réaliser un diagnostic assainissement.

Sachez qu’un arrêté municipal peut vous obliger à fournir ce diagnostic à votre acquéreur, en vertu de l’article L.

1331-4 du Code de la santé publique.

Ce diagnostic est également souvent demandé par les notaires.

Notre cabinet ARLIANE AVRANCHES se charge d'effectuer cette mission qui consiste à vérifier dans sa globalité l’état et le bon fonctionnement de votre assainissement collectif.

Vous pouvez être contrôlé par un technicien de votre commune, demandez conseil à notre cabinet pour une vérification de votre réseau d’assainissement collectif.